Les Enquêtes publiques
L’enquête publique est un moyen officiel de recueillir les observations, les remarques, les avis, les propositions de l’ensemble des personnes (physiques ou morales) concernées par l’objet de l’enquête urbanistique en question.
Les modalités relatives à la mise en œuvre d’une enquête publique sont reprises à l’art R.IV.40-1 du CoDT.
4ème cycle des plans de gestion par district hydrographique (2028-2033)
Date de publication : 29/11/2024
Validité : Du 02/12/2024 au 02/06/2025
Le Collège Communal informe la population qu’une enquête publique est organisée, à la demande du Gouvernement wallon …
