Vous êtes ici :

Formalités administratives pour l’adoption d’un animal de compagnie – Gratuité du document

Depuis le 1er juillet 2022, un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal est nécessaire pour l’adoption d’un animal de compagnie, que celui-ci
soit acheté, adopté ou reçu.

Ce document peut être demandé auprès du service Population & Etat civil de l’administration communale.

La validité du document est de 30 jours sauf pour les animaux qui peuvent s’acquérir en nombre et qui ne nécessitent aucune identification (poissons, oiseaux, volailles…), dans ce cas la validité du document est d’un an.

Depuis le 18 octobre dernier, ce document est gratuit. Si vous avez dû payer ce document, nous vous invitons à solliciter un remboursement de la taxe communale en contactant le  service des Finances :  christel.klinkenberg@orp-jauche.be019/63.02.97 avant le 30 novembre 2022.

Facebook
Twitter
LinkedIn
Email
Imprimer

L’ensemble de la démarche est précisé dans le règlement qui a été voté par le Conseil communal en sa séance du 27 juin 2023. Vous pouvez obtenir ce règlement au format PDF via le bouton de téléchargement ci-dessous ou en contactant directement l’Administration :